CGV

conditions générales de ventes

Conditions générales

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de souscription par le Client aux produits et services proposés par Siboz Group, dont la dénomination commerciale est Sibotherm.

Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises, sans restrictions ni réserve.

Le Client reconnait la primauté des présentes conditions sur toute autre disposition contenue dans quelque document, en ce compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales.

Les présentes conditions générales constituent l’ensemble de l’accord entre les parties et peuvent faire l’objet de modification par Siboz Group, qui sera tenue de le notifier au Client en temps utile, étant entendu que les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où de sa conclusion.

Art. 2 Devis-Offres : Les offres et devis sont valables 1 mois après communication, sauf dérogation de Siboz Group., les devis sont gratuits dans l’hypothèse où les travaux sont réalisés par nos soins.
Dans le cas contraire, ils seront facturés au Client au prix forfaitaire de 150 € couvrant les frais de déplacement, renseignement et établissement du devis.
Nos devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client ainsi que sur base des constatations pouvant être réalisées avant intervention, de sorte qu’il est envisageable que les offres formulées doivent être revues après entame des travaux, sans que le Client ne puisse contraindre Siboz Group à appliquer les tarifs originellement proposés. Dans l’hypothèse où lors de la réalisation de l’intervention commandée par le Client, le préposé de Siboz Group constate que, pour des motifs non prévisibles lors de l’établissement du devis initial, le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande l’établissement d’un devis complémentaire, ce dernier devra supporter l’intégralité des frais d’investigations, recherches de pannes, recherches de fuites, de main d’œuvre et de déplacement, et ce même s’il décide de ne pas réaliser les travaux nouvellement estimés.

Art. 3 Donneur d’ordre : La personne ayant commandé le travail et/ou signé le bon de commande est personnellement responsable de l’acquittement des frais y afférent. Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution de l’intervention, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement.

Art. 4 Délais d’intervention, de livraison et d’exécution : Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de Siboz Group.
Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

Les demandes d’interventions expresses (dépannages endéans les 3 heures) faisant l’objet d’une annulation ne pourront être être annulées qu’au niveau de la prestation mais pas des frais de déplacements communiqués par téléphone. Ceux ci afin de garantir l’intégrité de nos plannings et ne pas être désorganisés suite à des plannings modifiés. Ceci nous permet de limiter notre indisponibilité envers d’autres clients faisant appel à nos services. Le demandeur d’intervention aura à supporter en toute hypothèse les frais de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.

 Art. 5 Droit de rétractation : Si le Client est un consommateur, conformément à l’article VI.53 du Livre VI du Code de droit économique, le Client reconnaît et accepte que l’entame des travaux sur site emporte sa renonciation à faire valoir son droit de rétractation.
Si le Client ne peut pas être qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Art. 6 Modification de commande : Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande dans les 14 jours suivants la signature du bon de commande, étant entendu que si le Client sollicite que la commande soit exécutée préalablement à l’expiration de ce délai, il ne pourra plus faire usage de ce droit.
Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entrainer une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution.
Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être annulés qu’à hauteur de 80 %.

 Art. 7 :Prestations : Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation.
La première heure est impérativement due. Au-delà de la première heure, les prestations sont facturées par quart-d’heure, tout quart-d’heure entamé étant intégralement dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 17h et 22h et les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine entre 22h à 8h, les dimanches, jours fériés et congés légaux, et ce même si la commande est passée avant 17h ou 22h, seule l’heure au cours de laquelle l’intervention est réalisée devant être prise en considération. De par sa signature du bon d’intervention, le Client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises.
Le Client accepte et reconnaît que Siboz Group. et ses prestataires ne sont tenus que par une obligation de moyen.

Art. 8 Prix et suppléments de prix : Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc… nécessaires pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément.
Le Client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Les frais de déplacement dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par le Client seront de 90€ dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 120€ en périphérie ou provinces de Brabant-Wallon et Brabant-Flamand ; 180€ dans les autres provinces de Belgique.
Notre taux horaire varie en fonction de la nature du travail à effectuer en régie. Les forfaits liées aux travaux d’urgences ne comprennent pas le déplacement et sont facturés à un taux horaire ou par forfait et sont établi sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le Client.
Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.
Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique, administratif exceptionnels seront facturés au Client. Les frais de livraison de toutes marchandises commandées par le Client lui seront facturés, sauf dérogation expresse.

Art. 9 Clauses techniques : Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.
Le Client mettra à disposition des préposés pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles.
Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le Client contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants.
Le Client nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.
Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.
Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement leur remplacement par des appareils neufs sans que la responsabilité de Siboz Group. ou de son personnel ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur professionnel.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le Client que l’écoulement se fait librement, et, fait signer son bon de prestation par le Client. L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par nos techniciens.
Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.
Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

Art. 10 Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au Client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le Client supporte les risques à dater de la livraison même si cette dernière a été différée.
Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le Client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24h à défaut de quoi Siboz Group. sera autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans aucune formalité.

 Art. 11 Garanties : Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté par notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En toute hypothèse, le Client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser Siboz Group par lettre recommandée, endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage du Client devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le Client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ; les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée. Art. 12 Force majeure : Siboz Group ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à Siboz Group. et qu’il n’est pas démontré que cette dernière a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements,

2) les tremblements de terre,

3) les incendies,

4) les inondations,

5) les épidémies,

6) les actes de guerre ou de terrorisme,

7) les grèves, déclarées ou non,

8) les lock-out,

9) les blocus,

10) les insurrections et émeutes,

11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),

12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,

13) une défaillance du réseau de télécommunications,

14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend Siboz Group,

15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution
du présent contrat,

16) un manque de personnel,

17) un acte de vandalisme touchant les bureaux, l’atelier,… ou

18) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Siboz Group.

 Art. 13 Conditions de facturation : Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice de l’art.3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

 Art. 14 Conditions de paiement : Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro après réception des travaux. Un supplément de 12,39 € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement ; Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi éventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale.
Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.

Art. 15 Litiges : Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48h de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai il y a forclusion. Toute contestation relative à l’application des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et le cas échéant de la Justice de Paix de la région
dont dépend l’entreprise.

 Art. 16 Déplacements : Le déplacement est redevable dans tous les cas même pour devis ou sans intervention dû à l’inaccessibilité du lieu de chantier à l’adresse demandée ou annulation de la part du client après la demande d’intervention dans le cadre d’une demande d’intervention expresse demandée pour intervenir dans les 2 heures après la demande.

 Art. 17 Autorité compétente : Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en la matière, la procédure devant être suivie en français.